Conditions générales de vente et de réparation (contrat de service)

Article 1. Accessibilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur ce site internet ainsi que sur simple demande  par courrier (Pim Consult dont le siège social est sis à Rue de la Peau de Chien, 87 à 5030 Gembloux, Belgique) ou par mail à l’adresse info@drone-clinic.be . Conditions valables à partir du 01/09/2020. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les noms de domaine drone-clinic.be, www.drone-clinic.be sont exploités par la société Pim Consult.

Article 2. Prix

2.1. Les prix de nos produits sont indiqués TTC (incluant la TVA belge), en euros. Les prix à prendre en considération sont ceux indiqués sur l’offre le jour de la consultation. Pim Consult se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, moyennant préavis.

2.2. Les frais de port sont offerts dans le cadre du service “demande de réparation en ligne”.

2.3. Les produits demeurent la propriété de Pim Consult jusqu’au complet paiement du prix.

Article 3. Commande

3.1. Vous pouvez passer vos commandes :

3.2. Les commandes exécutées conformément aux ordres du client ne peuvent être annulées.

3.3. Lorsqu’un client confirme le devis reçu via e-mail ou tout autre mode de communication, il s’engage à ne pas résilier cette commande par la suite. Le droit de rétractation prévu par l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (M.B., 12 avril 2010, p. 20803) n’est en l’espèce pas applicable, l’exécution du contrat de service ayant déjà commencé par la commande d’une pièce personnelle ou personnalisée pour le client (article 47, §4 de la même loi). Pim Consult s’engage toutefois à toujours demander l’accord du client avant d’effectuer une commande le concernant.

3.4 Lorsqu’un client refuse le devis reçu via e-mail ou tout autre mode de communication, il s’engage à payer les frais de devis d’un montant forfaitaire de 95€ TTC. Le détail de ces frais et sa couverture est disponible à l’article 11 des présentes conditions.

3.5. Pim Consult se réserve le droit de refuser une nouvelle commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité.

3.6. Sauf demande expresse du client au moment de la commande, nos envois voyagent par le service de bpost, Taxipost Secur, colis assuré à hauteur de 500€. Ce service est offert pour nos client dont l’adresse est située en Belgique.

Article 4. Paiement

4.1. Nos devis sont payables au comptant via le système de paiement en ligne sauf conditions particulières. Une facture est automatiquement émise et envoyée par email lorsque le paiement est effectué. Pim Consult se réserve le droit de subordonner l’exécution d’une commande au paiement anticipé de la facture, entre autres dans les cas suivants:

         première commande;

         commandes provenant de l’extérieur de la Belgique;

         non paiement de livraisons précédentes;

         commandes portant sur un montant élevé de facture.

4.2. Nous acceptons en ligne les paiements par Bancontact, Carte de crédit, Apple pay, KBC/CBC Payment Button, Belfius Direct Net, ING Home’Pay, Sofort Banking et virement bancaire SEPA. L’opérateur de paiement est la société Mollie.bv et celles-ci s’engage à sécuriser vos paiements ainsi que le traitement des données qui y sont liés.

4.3. En cas de non paiement du devis, nous ne commençons aucune réparation ou ne restituons pas l’appareil non réparé.

Les devis sont valables 7 jours et à l’échéance, un intérêt d’un taux de 8% par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, le montant de toute facture impayée à l’échéance sera majoré de 10%, avec un minimum de 25 euros. Une indemnité du même ordre sera due par Pim Consult si elle n’exécute pas ses obligations dans un délai de 6 mois, étant entendu qu’il ne s’agit que d’obligations de moyens et non de résultat, et à condition que la pièce soit de stock ou qu’il y ait possibilité de la commander dans un délai restreint.

Article 5. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.drone-clinic.be sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Article 6. Responsabilités

6.1. Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur.

6.2. Pim Consult ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

6.3. Pim Consult fait de son mieux pour assurer le bon fonctionnement du site et l’exactitude des renseignements qui y sont présentés, mais ne peut souscrire aucune garantie en ce domaine. Pim Consult s’efforce de fournir sur le site www.drone-clinic.be des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.drone-clinic.be sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.drone-clinic.be ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

6.4. Pim Consult ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice quel qu’il soit découlant de l’utilisation de ce site Internet, en ce compris, mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects.

6.5. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.drone-clinic.be, gérés ou édités par des tiers. Pim Consult décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que Pim Consult n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition et au contenu de ces ressources.

Article 7. Litiges – Droit applicable et clause de juridiction

7.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Pim Consult (Rue de la Peau de Chien, 87 à 5030 Gembloux, Belgique) dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de la livraison.

7.2. Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

Article 8. Données personnelles

Pim Consult s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que lui communiquent ses clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de leurs commandes et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de Pim Consult.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le client nous a communiqué ses coordonnées par l’intermédiaire du site Internet, sa fiche personnelle lui est accessible en permanence via ce site. L’accès en est protégé par l’identifiant et le mot de passe qu’il a choisis au moment de son inscription ou de sa première commande.

Si les coordonnées d’un client nous ont été transmises par une autre voie, elles ne seront pas disponibles en ligne. Pour y accéder, il suffit alors de nous en faire la demande par courrier, par fax ou par mail en nous indiquant nom, prénom et adresse. La collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein du présent site se font conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel.

Article 9. Réparation

9.1. Réparation – Pim Consult réparera votre produit comme cela vous l’aura été décrit, et en contrepartie des frais prévus indiqués (sauf si ces frais sont révisés avec votre accord préalable écrit ou oral).

Pim Consult fournira les pièces et la main d’œuvre, mais pourra vous donner des instructions pour vous permettre de remplacer vous-même des pièces prêtes à l’installation, comme indiqué plus bas.

Dans le cadre de la réparation de votre produit, Pim Consult pourra utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à une pièce neuve en termes de performance et de fiabilité, ou Pim Consult pourra remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine.

Toute pièce remplacée pendant la réparation deviendra la propriété de Pim Consult, et la pièce de rechange deviendra la propriété du client. Le client renonce, par les présentes, à recevoir les pièces remplacées.

Article 10. Options de service

Pim Consult fournira le service requis selon l’une ou l’autre des options ci-après :

Réparation sur site sur rendez-vous. Il est possible de déposer son appareil sur rendez-vous à Gembloux. La réparation n’est pas toujours possible sur place de manière instantanée. Veuillez nous contacter pour connaitre nos délais en fonction de votre panne.

Réparation à distance par expédition du matériel. Si Pim Consult considère que le produit peut être envoyé par voie postale, le client expédiera le produit couvert au service de réparation de Pim Consult selon les instructions fournies. Une fois la réparation effectuée, le service de réparation de Pim Consult retournera le produit réparé au client ou lui enverra un produit de remplacement. Les frais de transport du produit depuis et à destination du domicile du client seront à charge de Pim Consult. Ce service est limité à la Belgique.

Article 11. Exclusions du service et frais de diagnostic

Pim Consult peut vous facturer des frais de diagnostic forfaitaires d’un montant de 95€ TTC, y compris les frais d’expédition. Ce montant est du uniquement lorsque vous refusez le devis.

Les frais de diagnostic comprennent :

–         Le ‘simple test’, ou ‘test de base’ sur l’appareil afin de savoir s’il est réparable ou non.

–         Le test ‘Rallumez-moi’, qui s’opère sur les appareils qui ne s’allument plus afin de savoir s’ils sont réparables ou non.

–         Le diagnostic des appareils tombés à l’eau, compte tenu des manœuvres à réaliser.

Article 12. Paiement

Vous vous engagez à régler les frais estimés indiqués lorsque vous aurez autorisé la réparation. Votre paiement est dû au moment où vous recevez votre devis. Les frais estimés incluent toutes les pièces, la main d’œuvre et le transport requis pour la réparation, ainsi que les taxes applicables. Sauf contrat indiquant le contraire, votre appareil ne vous sera pas renvoyé avant paiement des frais prévus. Les contrats indiquant le contraire ne sont pas accessibles aux particuliers.

Article 13. Produit abandonné

Sauf instruction contraire de votre part ou réception de l’ouvrage en magasin, Pim Consult expédiera votre produit à l’adresse postale que vous aurez fournie lors de votre accord pour la réparation. Si votre produit est retourné à Pim Consult suite à l’impossibilité de livrer à l’adresse fournie, Pim Consult tentera de vous contacter afin que vous puissiez lui fournir une autre adresse. En cas d’erreur dans l’encodage de votre adresse, vous serez tenu de régler les frais de ports d’une expédition supplémentaire. Si vous ne fournissez pas une adresse à laquelle Pim Consult ou ses agents pourront livrer votre produit dans un délai de trentes jours à compter de la première tentative de livraison, vous recevrez un avis de Pim Consult vous informant qu’elle considère votre produit comme abandonné. Pim Consult enverra cet avis à l’adresse postale que vous aurez fournie lors de votre accord pour la réparation. En cas d’abandon de votre produit, Pim Consult est autorisée à se débarrasser de votre produit conformément aux dispositions applicables, notamment dans le cadre d’une vente publique ou privée, afin de couvrir le montant des charges induites par une éventuelle réparation. Pim Consult se réserve le droit d’exécuter tout privilège légal ou toute autre opération légale de même nature sur le produit en cas de non-paiement.

Article 14. Garantie

En réparant votre produit, Pim Consult garantit que la réparation est effectuée dans les règles de l’art, que toutes les pièces servant à la réparation sont garanties pièces et main-d’œuvre pendant cent quatre-vingt jours à compter de la date de la réparation. La présente garantie est une garantie expresse limitée. En cas de réparation non conforme ou d’une pièce ou d’un produit de remplacement défectueux pendant la durée de garantie de nonante jours, Pim Consult pourra, à son choix, réparer la pièce ou le produit, utiliser des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves en termes de performance et de fiabilité, remplacer le produit par un produit neuf ou équivalent à un produit neuf en termes de performance et de fiabilité et qui est au moins équivalent du point de vue fonctionnel au produit d’origine ou rembourser les sommes qui lui ont été versées pour la réparation. En faisant appel aux services de Pim Consult, vous acceptez l’éventualité de renonciation aux services de garantie de fabrication de votre appareil.

Pour les utilisateurs couverts par des lois ou réglementations de protection du consommateur dans leur pays de résidence, les avantages conférés par les présentes conditions générales complètent les droits et recours conférés par ces lois et réglementations de protection du consommateur.

Article 15. Limitation de responsabilité par rapport au produit, objet du contrat de service

Si un produit est endommagé ou perdu pendant qu’il est sous la garde de Pim Consult, la responsabilité de Pim Consult sera limitée au coût de réparation ou de remplacement du produit concerné. L’entière responsabilité de Pim Consult en cas de dommages de toute nature relatifs à la réparation de votre produit, que ceux-ci soient dus à une négligence de Pim Consult ou à toute autre raison, est limitée au montant que vous avez versé à Pim Consult pour ses services de réparation. Pim Consult ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage indirect, spécial, exemplaire ou indirect, tel qu’une perte des bénéfices ou de revenus. Pim Consult ne saurait non plus être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération de données ou de logiciels au cours de la réparation. Votre seul recours, aux termes des présentes conditions générales, est de demander à Pim Consult un remboursement équivalent, mais non supérieur, au montant de la réparation.

Nature de l’obligation de Pim Consult; Pour autant que de besoin, Pim Consult précise qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Sa responsabilité ne pourra dès lors être engagée que s’il apparaît qu’elle n’a pas mis en oeuvre tous les moyens normalement envisageables afin de réparer l’appareil endommagé. Si toutefois tous les moyens ont été mis en oeuvre et que la réparation n’a malgré tout pas pu être achevée, la responsabilité de Pim Consult ne pourra être mise en cause. Par « moyens normalement envisageables », l’on entend tous les moyens qu’un réparateur normalement prudent et diligent aurait mis en oeuvre.