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Conditions générales de réparation.

Article 1 :

Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Pim Consult et le client.

1.2 Les noms de domaine Drone-clinic.be, www.drone-clinic.be sont exploités par la société Pim Consult.

1.3 Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Pim Consult dont le siège social est sis à Rue de la Peau de Chien, 87 à 5030 Gembloux, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0673.748.934 ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une intervention via le site internet du vendeur, dénommée ci-après “le client”.

1.4 Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.5. Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

1.5 Les demandes d ‘intervention du site de Mons sont soumises aux conditions générales de la société DRONE-XPERIENCE

1.6 Les demandes d ‘intervention du site de Bierbeek sont soumises aux conditions générales de la société DroneDepot.be

Article 2:

Contrat

2.1. Sauf stipulation contraire, les offres faites par Pim Consult sont valables pour une durée de 7 jours ouvrables.
2.2. Le contrat n’est conclu qu’après acceptation expresse de la commande par Pim Consult. La réception d’une commande par Pim Consult n’emporte pas de facto acceptation de ladite commande.
2.3. Pim Consult se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à se justifier sur les motifs de ce refus.

Article 3:

Devis

Les devis formulés par Pim Consult le sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client, au terme de l’intervention. Les pièces décrites dans le devis ne sont pas retournées après réparation.

Article 4:

Délais de réparation et de livraison

4.1. Les délais de réparation que Pim Consult communique à au client sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Pim Consult.

4.2. Les éventuels retards de réparation ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Pim Consult. Le client renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Pim Consult pour cause de retard de réparation.

4.3. Les éventuels retards de réparation ne permettent en aucun cas au client de procéder à l’annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit de Pim Consult.

4.4. Les délais de livraison que Pim Consult communique à l’acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque engagement de Pim Consult.

4.5. Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef de Pim Consult. L’acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts à Pim Consult pour cause de retard de livraison.

Article 5:

Prix

5.1. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.

5.2. Sauf stipulation contraire, les factures émises par Pim Consult sont payables à la date de leur échéance.

5.3. Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an.

5.4. Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 95,00 euros TVAC.

5.5. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Pim Consult se réserve le droit de ne procéder à de nouvelles réparations que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

Article 6 :

Modifications

Toutes modifications dans le tarif des transports et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après conclusion du contrat donnent lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

Article 7:

Garantie

7.1. Pim Consult offre au client une garantie de 3 mois sur la main d’œuvre.

7.2. La garantie relative aux pièces est celle offerte par leur fournisseur. Aucune garantie complémentaire n’est fournie par Pim Consult sur les pièces.

Article 8:

Responsabilités

8.1. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice apparent doit être signalée à Pim Consult, par courrier recommandé, dans un délai de 7 jours ouvrables suivant réception de la marchandise, et avant toute transformation.

8.2. Pour être recevable, toute réclamation relative à un vice caché doit être signalée à Pim Consult, par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours suivant la découverte du vice.

8.3. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le client de payer le prix facturé à date d’échéance de la facture.

8.4. La responsabilité de Pim Consult est strictement limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou au remboursement du prix facturé. Le client renonce expressément à réclamer à Pim Consult une quelconque indemnité supplémentaire.

8.5. En cas de dommage causé aux marchandises en cours de transport, il incombe au client d’introduire tout recours qu’il souhaiterait exercer contre le transporteur.

8.8 Si un appareil est endommagé durant une manipulation, seuls les dommages importants sont acceptés en retour sous garantie. Ne sont pas considérés comme dommages importants : les coups, enfoncements, griffes inférieurs à 3cm de diamètre et de profondeur ainsi que les décolorations qui n’empêchent pas l’utilisation normale et non professionnelle de l’appareil.

Article 9:

Résiliation

En cas de résiliation par l’acheteur d’un contrat conclu avec Pim Consult, le client devra payer à Pim Consult une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total TVAC du contrat conclu, avec un minimum de 95,00 euros. Il devra, en outre, venir reprendre la marchandise confiée à Pim Consult et ne pourra pas exiger que Pim Consult la lui renvoie..

Article 10:

Obligation de moyens

Pim Consult est tenue de fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la réparation demandée par le client. Pim Consult n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Article 11:

Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 12:

Tribunaux compétents, loi applicable

12.1. Seuls les tribunaux de Namur, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige.

12.2. Pour les litiges qui sont de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton de Gembloux, siégeant en langue française, est compétent.

12.3 Coordonnées de l’activité :

Pim Consult
Rue de la Peau de Chien 87
5030 Gembloux Belgique
info@pim-consult.be

BE0673.748.93

12.3. La loi applicable à tout litige est la loi belge.

Article 13:

Absence de lien avec les fabricants

13.1. Pim Consult est une activité de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec les fabricants de drones. Pim Consult, bien revendeur officiel de certaines marques, n’est pas un réparateur agréé par ces sociétés. Plus généralement, Pim Consult n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de ces sociétés.

13.2. Les droits de propriété intellectuelle portant sur des produits de marque sont la propriété exclusive de leur fabricant.

Article 14:

Traitement des données à caractère personnel

14.1. Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion des demandes de réparation, sont traitées par Pim Consult dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

14.2. Les données à caractère personnel communiquées par le client ne sont, en aucun cas, traitées à des fins commerciales.

14.3. Elles peuvent être communiquées par Pim Consult à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

14.4. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 15:

Appareils non récupérés

Tout appareil non récupéré depuis plus de 3 mois à partir de la date de dépôt est considéré comme abandonné par son propriétaire et devient la propriété de Pim Consult .

Article 16:

Qualité de réparation

Pour assurer la qualité de la réparation, Pim Consult peut remplacer en toute ou en partie le produit. S’il est remplacé, le numéro de série peut également changer. L’appareil sera toujours couvert par la politique de garantie de Pim Consult ou du fournisseur, même si le numéro de série a été modifié par nos soins.